Conditions générales de vente

1. ACCEPTATION - OPPOSABILITE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent de plein droit à toutes les ventes de poignées de portes (ci-après « Produits ») conclues par la société PP2MV (ci-après : « PORTES & POIGNEES DESIGN ») sur le site internet http://www.poigneesdesign.fr (ci-après « le Site »), auprès de tout Client Consommateur ou tout Client Professionnel tels que définis ci-dessous (ci-après : « le Client ») qui les agrée et qui reconnaît en avoir parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire. Est entendu comme client consommateur (ci-après « Client Consommateur ») toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Est entendu comme client professionnel (« ciaprès « Client Professionnel ») toute personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel. Le Client accepte que PORTES & POIGNEES DESIGN puisse modifier ultérieurement et raisonnablement les présentes conditions générales et que leur relation sera toujours régie par les dernières conditions en vigueur au jour de la commande. Aucun autre document que les présentes ne pourra créer d’obligations à la charge des parties ou déroger aux présentes à moins de faire l’objet d’un écrit signé par les parties

2. INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations suivantes : les caractéristiques essentielles des Produits ; le prix des Produits ; les informations relatives à l’identité de la société PORTES & POIGNEES DESIGN, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités ; et, pour le Client Consommateur, les informations relatives au droit de rétractation, aux garanties légales ; la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.

3. COMMANDES

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

3.1. Navigation à l'intérieur du Site

Le Client peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente par PORTES & POIGNEES DESIGN sur son Site. Le Client peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d'une commande.

3.2. Enregistrement d'une commande

Si le Client souhaite passer commande, il choisira les différents Produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur la case "Acheter".

Sur le Site, à tout moment, le Client pourra :

• obtenir le détail des Produits qu'il a sélectionnés, en cliquant sur "Voir mon panier",
• poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur "Continuer mes achats",
• terminer sa sélection de Produits et commander ces Produits en cliquant sur "Commander".

Pour commander les Produits qu'il a ainsi choisis, après avoir cliqué sur "Commander", le Client devra s'identifier, soit en saisissant son adresse mail et son mot de passe confidentiel, s'il a déjà créé son compte, soit en cliquant sur "créer mon compte" dans le cas contraire. Dans cette dernière hypothèse, le Client devra remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse postale. En outre, le Client devra fournir son adresse e-mail et un mot de passe de son choix qui lui sera personnel et confidentiel et dont il aura besoin pour s'identifier ultérieurement sur le Site. Le Client est informé et accepte que la saisie de ces deux identifiants vaut preuve de son identité et manifeste son consentement.

Une fois le Client identifié, il devra valider l'adresse de livraison. Un bon de commande apparaîtra à l'écran, détaillant notamment: les nature, quantité et prix des Produits retenus par le Client, ainsi que le montant total de la commande, les coordonnées du Client, l'adresse de livraison des Produits.

Le Client pourra corriger les éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande. Si tel est le cas, un nouveau bon de commande sera automatiquement édité.

3.3. Validation définitive de la commande

Après avoir pris connaissance du bon de commande, et une fois que l'ensemble des informations demandées aura été complété par le Client, ce dernier cochera la case d’acceptation des présentes conditions générales de vente et cliquera sur « confirmer la commande ». La validation de la commande comporte la mention « commande avec obligation de paiement ».

Ce deuxième clic constitue une signature électronique. Cette signature a valeur et engage le Client au même titre qu’une signature manuscrite. Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques de PORTES & POIGNEES DESIGN, euxmêmes conservés sur un support fiable et durable et sera considéré comme preuve de l’engagement du Client.

Le Client pourra choisir le mode de paiement qu'il souhaite, parmi ceux proposés par PORTES & POIGNEES DESIGN et procédera au paiement des Produits dans les conditions de l’article 6.

3.4. Récapitulatif de la commande

Lorsqu'il aura validé son mode de paiement sur le Site (le cas échéant avec la fourniture de son numéro de carte et la date d'expiration), un récapitulatif de la commande du Client s'affichera et mentionnera notamment le numéro de la transaction. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l’affichage du récapitulatif de la commande par PORTES & POIGNEES DESIGN, lequel vaut accusé de réception de la commande. Il sera alors envoyé au Client un courriel récapitulant la commande lors de son enregistrement.

3.5 Généralités

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par PORTES & POIGNEES DESIGN constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

En tout état de cause, PORTES & POIGNEES DESIGN se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas (i) de litige existant avec le Client, (ii) de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par le Client, (iii) de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires. La responsabilité de PORTES &  POIGNEES DESIGN ne pourra alors être engagée.

3.6 Suivi de la commande.

Le Client peut à tout moment consulter l'état de sa commande en consultant la rubrique « Mes commandes ». Ce suivi permet au Client de connaître l'état de traitement de sa commande, mais également l'état d'expédition ou de livraison de ses colis. Le Client peut à tout moment contacter le service client de PORTES & POIGNEES DESIGN afin d'être informé du suivi de sa commande (av@pp-design.fr)

4. DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les offres de Produits proposées sur le Site ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité peut varier dans une même journée en fonction du niveau des ventes enregistrées par PORTES & POIGNEES DESIGN. PORTES & POIGNEES DESIGN effectue sur le Site une mise à jour très fréquente des disponibilités, mais elle ne pourra être tenue pour responsable si le stock n'est pas identique à celui indiqué sur le Site. En cas d’indisponibilité du Produit après passation de la commande par le Client, PORTES & POIGNEES DESIGN s’engage à l’en informer par courrier électronique dans les huit (8) jours à compter de la date de la commande et à indiquer au Client le délai d’attente pour la réception du Produit.

Dispositions applicables aux Clients Consommateurs : Si le Client Consommateur le désire, il pourra demander l’annulation de la commande (remboursement par virement bancaire dans un délai de quatorze (14) jours) ou l’échange du Produit non disponible contre un autre Produit en contactant PORTES & POIGNEES DESIGN par email ou par téléphone aux coordonnées indiquées à l’article 8.

5. LIVRAISON - RISQUES

5.1. PORTES & POIGNEES DESIGN propose de livrer les Produits en France. Pour toute livraison en dehors de la France métropolitaine, le Client devra entrer en contact directement avec PORTES & POIGNEES DESIGN.

5.2. Sauf convention contraire, les Produits sont livrés au Client au lieu indiqué dans le bon de commande accepté conformément aux dispositions de l’article 3.

5.3. PORTES & POIGNEES DESIGN s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés dans un délai de 6 semaines étant entendu que les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif.

5.4. Dispositions applicables aux Clients Consommateurs : Si les Produits commandés n'ont pas été livrés à la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client si après avoir enjoint PORTES & POIGNEES DESIGN d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées par virement bancaire dans un délai maximum de 14 jours, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

5.5. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

5.6. Les Produits sont acheminés par les services postaux habituels ou par transporteur. PORTES & POIGNEES DESIGN ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux ou des moyens de transport.

6. PRIX

Les Produits sont commercialisés aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande par PORTES & POIGNEES DESIGN.

Les prix sont exprimés TTC en Euros. Ils ne comprennent pas les frais de transport et de livraison, qui sont facturés, le cas échéant, en supplément sur la base du tarif applicable au jour de la commande et qui sont communiqués au Client avant la passation de la commande.

PORTES & POIGNEES DESIGN se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Le prix indiqué dans le bon de commande édité par PORTES & POIGNEES DESIGN est le prix définitif et inclut les frais de transport et de livraison.

Le paiement lui-même ne sera considéré comme exécuté qu'après encaissement effectif des fonds par PORTES & POIGNEES DESIGN.

Une facture est établie par PORTES & POIGNEES DESIGN et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

PORTES & POIGNEES DESIGN ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

7. CONDITIONS DE PAIEMENT

7.1. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, par carte bancaire.

Le Client cliquera sur le mode de paiement choisi et, le cas échéant, devra transmettre son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire). Le Client sera basculé automatiquement sur le serveur monétique de la banque de PORTES & POIGNEES DESIGN. Le serveur de la banque fait l'objet d'une sécurisation par son terminal de paiement électronique de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. Le Client reconnaît qu'à aucun moment ses données bancaires ne transiteront sur le système informatique de PORTES & POIGNEES DESIGN, qui ne pourra donc voir sa responsabilité engagée en cas de soustraction frauduleuse des données bancaires du Client.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci. Dans le cas où le débit du prix serait impossible, la commande du Client sera annulée.

7.2. Dispositions applicables au Client Professionnel. Toute facture venue à échéance non réglée dans sa totalité par le Client Professionnel rendra ce dernier redevable de plein droit, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire (i) d’une pénalité de retard correspondant au triple du taux d’intérêt légal, (ii) du paiement d’une indemnité de 40 euros due au titre des frais de recouvrement, (iii) du paiement immédiat de toutes les factures non encore échues, (iv) du paiement, avant toute livraison, des commandes déjà passées par le Client Professionnel conformément aux dispositions de l’article 3. PORTES & POIGNEES DESIGN aura également la faculté d’annuler les commandes en cours, sans préjudice de demander des dommages et intérêts et/ou la résiliation du Contrat.

8. DROIT DE RETRACTATION

Le Client Consommateur, et lui seul, a le droit de se rétracter de la commande sans donner de motif dans un délai de quatorze jours à compter du jour où le Client Consommateur lui-même ou un tiers autre que le transporteur prend physiquement possession des Produits.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client Consommateur doit notifier à POIGNEES DESIGN : PP2MV - POIGNEES DESIGN - 5 cours de la Liberté, 69003 LYON, courriel : av@pp-design.fr, sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, courrier électronique). Le Client Consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation téléchargeable ici mais ce n'est pas obligatoire.

En cas de rétractation, PORTES & POIGNEES DESIGN remboursera au Client Consommateur tous les paiements reçus du Client Consommateur, y compris les frais de livraison initiaux sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où PORTES & POIGNEES DESIGN est informée de la décision de rétractation du Client Consommateur.

PORTES & POIGNEES DESIGN procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client Consommateur aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client Consommateur convient expressément d'un moyen différent. Ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client Consommateur.

PORTES & POIGNEES DESIGN se réserve le droit de différer le remboursement jusqu'à ce qu’elle ait reçu les Produits ou jusqu'à ce que le Client Consommateur ait fourni une preuve d'expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le Client Consommateur doit renvoyer ou restituer les Produits dans leur emballage d'origine et en parfait état, à l’adresse suivante : PP2MV - PORTES & POIGNEES DESIGN - 5 cours de la Liberté, 69003 LYON, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après qu’il aura communiqué à PORTES & POIGNEES DESIGN sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client Consommateur renvoie les Produits avant l'expiration du délai de quatorze jours. Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Par ailleurs, les Produits réalisés sur mesure à la demande du Client Consommateur ne seront pas repris.

Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client Consommateur.

Le droit de rétractation n’est pas applicable au Client Professionnel.

9. RESERVE DE PROPRIETE

EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE TRANSFERT DE LA PROPRIÉTÉ DES PRODUITS COMMANDÉS AU PROFIT DU CLIENT NE SERA RÉALISÉ QU’APRÈS COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR CE DERNIER. Le Client devra veiller à ce que l'identification des Produits soit toujours possible après leur livraison.

10. OBLIGATIONS DU CLIENT

PORTES & POIGNEES DESIGN rappelle que les mineurs non émancipés sont incapables de contracter.

Le Client doit utiliser les Produits conformément à la notice d’utilisation qui y est jointe.

11. GARANTIE - RESPONSABILITE

11.1 Dispositions applicables aux Clients Consommateurs.

Les Produits fournis par PORTES & POIGNEES DESIGN bénéficient, conformément aux dispositions légales :

• de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation,
• de la garantie contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

11.1.1 Garantie légale de conformité

11.1.1.1 Article L.217-3 du Code de la Consommation : Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19. Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur. Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

11.1.1.2 Article L.217-4 du Code de la Consommation :Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.

11.1.1.3. Article L217-5 du Code de la Consommation : I. En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II. Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

11.1.2 Garantie des vices cachés

11.1.2.1 Article 1641 du Code Civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

11.1.2.2 Article 1648 al 1er du Code Civil : l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

11.1.3 Mise en œuvre

11.1.3.1 Toute demande de garantie légale au titre de la garantie de conformité ou des vices cachés doit être formulée auprès de PORTES & POIGNEES DESIGN : PP2MV - PORTES &  POIGNEES DESIGN - 5 cours de la Liberté, 69003 LYON, courriel : av@pp-design.fr en qualité de garant de la conformité des Produits au contrat.

11.1.3.2 Garantie légale de conformité

11.1.3.3 Le Client Consommateur bénéficie d’un délai de 2 ans pour agir, à compter de la délivrance du Produit.

Le Client Consommateur peut choisir entre la réparation et le remplacement du Produit, sous réserve que ce choix n’entraîne pas un coût manifestement disproportionné compte tenu de la valeur du Produit ou de l'importance du défaut. Le vendeur est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client Consommateur.

11.1.3.4 Le Client Consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

11.1.3.5 Garantie des vices cachés Si le Client Consommateur décide de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

11.2

Toute garantie est exclue en cas d’utilisation ou de stockage des Produits non conformes à la notice livrée avec les Produits.

11.3

Les photographies et illustrations accompagnant les Produits sur le Site n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de PORTES & POIGNEES DESIGN.

11.4

PORTES & POIGNEES DESIGN ne sera pas considérée comme responsable ni défaillante si elle rapporte la preuve que le retard ou l’inexécution est consécutive à la survenance d’un cas de force majeure ou est imputable au Client.

11.5.Dispositions applicables aux Clients Professionnels.

En cas de doute sur l’interprétation d’une clause ou en l’absence de mention permettant de déterminer précisément l’étendue des obligations de PORTES & POIGNEES DESIGN, le Client Professionnel reconnaît que les obligations de de PORTES & POIGNEES DESIGN s’entendront comme des obligations de moyens.

EN TOUTES HYPOTHESES, SOUS RESERVE DU CAS D’UNE FAUTE LOURDE OU DOLOSIVE, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITE DE POIGNEES DESIGN NE POURRA EXCEDER LE MONTANT PAYE PAR LE CLIENT PROFESSIONNEL EN CONTREPARTIE DU PRODUIT AU TITRE DUQUEL LE PREJUDICE EST NE. POIGNEES DESIGN ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage immatériel et/ou indirect, notamment perte d’exploitation, perte de clientèle, perte de chiffre d’affaires, perte de données, préjudice moral ou commercial, atteinte à l’image de marque que pourrait subir le Client Professionnel.

Toute contestation par le Client Professionnel de la bonne exécution par de PORTES & POIGNEES DESIGN de ses obligations contractuelles devra être motivée et faire l'objet d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard dans l’année de l’inexécution prétendue. Le défaut de procéder ainsi vaut renonciation de la part du Client Professionnel à critiquer la bonne exécution par PORTES & POIGNEES DESIGN de ses obligations contractuelles.

12. DONNEES PERSONNELLES

Le Client est informé et accepte que dans le cadre de l’exécution du contrat, PORTES & POIGNEES DESIGN peut stocker, traiter, enregistrer et utiliser les données personnelles le concernant et collectées tout au long de l’exécution du contrat dans le respect de la réglementation applicable en matière de données personnelles.

La collecte et le traitement de ces données sont nécessaires aux fins: de gestion du fichier client, de gestion des commandes, de gestion des livraisons et de gestion de la facturation.

Ces données ne sont destinées qu’aux services compétents de PORTES & POIGNEES DESIGN et tiers intervenant dans le cadre de l’exécution du contrat ainsi qu’aux tiers dûment habilités dans le strict respect de la réglementation applicable lorsque cette communication est strictement nécessaire pour la ou les finalités déclarées, à savoir les conseils de PORTES &  POIGNEES DESIGN (avocats, comptables).

Les données personnelles recueillies aux fins de gestion de la commande ne sont pas conservées audelà de la durée nécessaire à la gestion de ses missions par PORTES & POIGNEES DESIGN et des litiges susceptibles d’en résulter conformément aux règles de prescription applicables ou aux règles de conservation des documents comptables.

Le Client dispose à l’égard de PORTES & POIGNEES DESIGN et ce, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, des droits d’en demander l’accès, la rectification, l’effacement, une limitation ou opposition au traitement, la portabilité de ses données ou d’introduire une réclamation devant l’autorité de contrôle ou de définir des directives post mortem en contactant le service dédié de PORTES & POIGNEES DESIGN à l’adresse suivante à l’adresse mail suivante : av@pp-design.fr.

Les données personnelles du Client pourront également être utilisées à des fins de prospection commerciale par voie électronique par PORTES & POIGNEES DESIGN, sous réserve d’avoir obtenu l’accord préalable et exprès du Client.

13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site est la propriété de PORTES & POIGNEES DESIGN et de ses partenaires et est protégée par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

14. REGLEMENT DES LITIGES

14.1 Dispositions applicables aux Clients Consommateurs.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée entre les parties.

Le Client Consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Ainsi, conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, PORTES & POIGNEES DESIGN adhère au service de médiation de :

SARL DEVIGNY MEDIATION
Médiateur de la consommation
11 rue de l’étang 49220 - THORIGNÉ D’ANJOU
www.devignymediation.fr (ci-après le « Médiateur »).

Après démarches préalables écrites auprès de PORTES & POIGNEES DESIGN, le service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine : www.devignymediation.fr. Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/ Pour toute information ou renseignement complémentaire le Client Consommateur peut contacter PORTES & POIGNEES DESIGN à l’adresse suivante : av@pp-design.fr

A défaut d’accord dans le cadre de la médiation, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

14.2 Dispositions applicables aux Clients Professionnels.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée entre les parties. A DEFAUT D’ACCORD DANS UN DELAI DE TRENTE (30) JOURS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DU LITIGE A L’AUTRE PARTIE, TOUT DIFFÉREND RELATIF À TOUTES OPÉRATIONS VISÉES PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE SERA SOUMIS À LA SEULE COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON (FRANCE), CE QUI EST EXPRESSEMENT ACCEPTE PAR LE CLIENT PROFESSIONNEL.

14.3

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales ainsi que toutes les opérations de vente qui y sont visées sont soumises au droit français.